Charte de Confidentialité des données à caractère personnel 

MISE A JOUR LE 06/05/2024

1. Client : désigne toute personne ayant procédé à une commande ou un achat en ligne.
2. Compte Client : désigne le compte personnel créé par un futur Client en vue de procéder à une commande ou un achat en ligne, ou un compte personnel créé par un Client lors d’une commande en ligne.
3. Données à caractère personnel ou Données personnelles ou Données : désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable telles que le nom, prénom, date de naissance, le numéro d'adhérent, le numéro de sécurité sociale, l’adresse IP, les données de connexion.
4. Prospect : désigne toute personne physique n’ayant pas effectué d’achat de produits ou services de la Marque.
5. Responsable du traitement : désigne l’entreprise qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
6. Sous-traitant : désigne toute entreprise qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

L’entreprise MODECIA apporte une grande importance à la protection et la confidentialité des données personnelles (ci-après les « Données ») et veille au respect de la règlementation applicable.

A ce titre, la présente charte matérialise les engagements de l’entreprise MODECIA, entreprise située au 83 avenue de la Dhuys 93170 Bagnolet France, SIRET : 927 965 525 00011 - ci-après dénommée  « Entreprise » ou « MODECIA ») en matière d’utilisation et de protection des Données (ci-après dénommé la « Charte »).

Le Client/Prospect est donc invité à consulter la présente Charte qui vise à présenter la manière dont l’Entreprise traite les Données dans le cadre de la fourniture des services proposés par la marque Modécia (ci-après la « Marque ») sur le site internet www.modecia.fr (ci-après le « Site Internet») et la façon dont les Client/Prospects peuvent exercer leurs droits.

1. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE

La présente Charte s’applique à toute collecte et à tout traitement de Données concernant les Client/Prospects de la Marque. Le Responsable de traitement qui collecte les Données :

- via le site web www.modecia.fr, l’une des applications mobiles de la Marque,

2. DONNÉES TRAITÉES

Afin de fournir à leurs Client/Prospects l’ensemble des services proposés, l’Entreprise est amenée à collecter les Données suivantes :

- coordonnées (ex : n° de téléphone, email, adresse postale, …),

- identifications (ex : nom, prénom, le n° de membre du programme de fidélité, …),

- données d’utilisation des sites web et des applications mobiles (ex : adresse IP, terminaux, données de navigation, logs, token, clic, avis Clients/Prospects…),

La Marque respecte le principe de minimisation des données qui consiste à ne collecter que les données strictement nécessaires aux traitements.

Lors d’une commande d’un produit sur le Site Internet, les prestataires bancaires avec lesquels l’Entreprise a conclu des accords contractuels collectent et traitent également des Données concernant vos moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Les processus de paiement sont sécurisés. 

Par ailleurs, l’Entreprise s’engage à ne pas traiter sur son Site Internet des Données Personnelles dites sensibles (origines raciales ou ethniques, opinions politiques, philosophiques ou religieuses, appartenance syndicale, état de santé, données génétiques et biométriques) ou liées à des condamnations et infractions pénales.

2. SOURCES DE COLLECTE DES DONNÉES

Les Données des Clients/Prospects sont généralement collectées directement auprès de ces derniers de la manière suivante : 

- via leurs achats et/ou actions effectués sur les sites web et applications mobiles respectifs de la Marque (ex : création d’un « compte Client/Prospect », abonnement à une newsletter, commande d’un produit, acceptation des CGV…),

- via les communications effectuées avec le service consommation de la Marque,

- via la souscription au programme de fidélité de la Marque, applicable à date en France, Belgique, Luxembourg, Espagne, Andorre, Portugal et prochainement en Suisse. 

3. FINALITÉS ET FONDEMENTS LÉGAUX DES TRAITEMENTS DES DONNÉES

L’Entreprise traite les Données des Clients/Prospects uniquement afin de leur offrir les services demandés et de proposer une expérience Client/Prospect de qualité.

a) Les traitements dont le fondement légal repose sur l'exécution d'un contrat avec les Clients/Prospects sont :
- la création et la gestion des « comptes Clients/Prospects », le traitement des commandes et des livraisons, la gestion de la comptabilité et des paiements, la gestion des réclamations et du service après-vente,
- l’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle effectuée par l’Entreprise,

b) Les traitements dont le fondement légal repose sur l’intérêt légitime de l’Entreprise sont :
- la gestion de la prospection commerciale, de sondages, et de tests produits,
- l’élaboration de statistiques commerciales ;

c) Le traitement dont le fondement légal repose sur le consentement du Client/Prospect est :

- la gestion des newsletters

d) Le traitement dont le fondement légal repose sur une obligation légale sont celles relatives à :
- la collecte et à la sauvegarde de actions des Clients/Prospect lors de l’utilisation des sites web et des applications mobiles de la Marque.
- la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées,

 

4. DURÉE DE CONSERVATION

Le tableau ci-dessous présente les durées de conservation mises en œuvre par l’Entreprise des Données associées aux finalités des traitements.

Finalités des traitements

Durées de conservation

Données relatives à l’historique des achats et des prestations de services, recouvrements, gestion des réclamations et du service consommation…

10 ans

Données relatives à l’utilisation du « Compte Client/Prospect », au programme de fidélité, à l’organisation des jeux concours, à la gestion des newsletters

Durée d’exercice du contrat ou jusqu'au retrait du consentement si applicable. Durée légale de prescription si applicable

Données relatives à la prospection commerciale

3 ans à compter de la fin de la relation commerciale

Données de géolocalisation

1 an

« Cookies »

Cookies statistiques : 13 mois à compter de leur dépôt sur le terminal du Client/Prospect à compter de la dernière utilisation du site web ou de l’application mobile

Conservation du choix utilisateur (acceptation ou refus des cookies soumis à consentement) : 6 mois

Données de connexion et d’utilisation des sites web et applications mobiles

1 an

Données relatives à la gestion de l’offre « Alerte stock »

Adresse email conservée pendant 60 jours

Images de vidéo protection

1 mois

À l’issue de ces délais, les Données seront soit supprimées soit anonymisées pour des études et/ou des statistiques.

Les Données sont également conservées en cas de précontentieux et contentieux pour toute la durée du traitement du litige. 

Il est également précisé que la suppression ou l’anonymisation des Données sont des opérations irréversibles et que l’Entreprise n’est plus, par la suite, en mesure de les restaurer.

6. DESTINATAIRES DES DONNÉES

L’Entreprise peut être amenée à transférer des Données :

- aux services habilités de la Marque ;
- à des tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude et plus généralement dans le cadre de toute activité pénalement répréhensible ou encore à la demande d’une injonction des autorités judiciaires ou administratives.

7. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Les Données que nous traitons pour les finalités susmentionnées sont stockées en France et ne seront pas transférées à un pays non membre de l’Union européenne.

8. DROIT DES CLIENTS/PROSPECTS

8.1. Droit d’accès et de copie
Les Clients/Prospects disposent d’un droit de demander à la Marque la confirmation que des Données les concernant sont ou non traitées.
Les Clients/Prospects ont le droit de demander une copie de leurs Données faisant l’objet du traitement auprès de la Marque. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, la Marque peut exiger la prise en charge financière de ce coût par les Clients/Prospects.
Si les Clients/Prospects présentent leur demande de copie des Données par voie électronique, les informations demandées leur seront fournies sous une forme électronique d’usage courant, sauf demande contraire.
Les Clients/Prospects sont informés que ce droit d’accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n’autorise pas la communication.
Le droit d’accès ne doit pas être exercé de manière abusive c’est-à-dire réalisé de manière régulière dans le seul but de déstabiliser la Marque.

 

8.2. Droit de rectification et de mise à jour
L’Entreprise satisfait aux demandes de mise à jour automatiquement pour les modifications en ligne sur des champs qui techniquement ou légalement peuvent être mis à jour sur demande écrite émanant de la personne elle-même.

8.3. Droit à l’effacement
Le droit à l’effacement des Clients/Prospects ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre à une obligation légale.
En dehors de cette situation, les Clients/Prospects pourront demander l’effacement de leurs Données dans les cas limitatifs suivants :
- les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Marque et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- la personne concernée s’oppose à un traitement de ses Données à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

8.4. Droit à la limitation
Les Clients/Prospects sont informés que ce droit n’a pas vocation à s’appliquer dans la mesure où le traitement opéré par la Marque est licite et que toutes les Données collectées sont nécessaires à l’exécution de contrats de vente notamment.

8.5. Droit à la portabilité
L’Entreprise fait droit à la portabilité des Données dans le cas particulier des Données communiquées par les Clients/Prospects eux-mêmes, sur des services en ligne proposés par la Marque et pour les finalités reposant sur les seuls consentements des personnes et exécution d’un contrat. Dans ce cas les Données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.

8.6. Droit d’opposition
Conformément à la règlementation en vigueur, les Clients/Prospects disposent du droit de s’opposer aux traitements de leurs Données à tout moment pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement de leurs Données dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par la Marque.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, l’Entreprise ne traitera plus les Données concernées, sauf à démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts et les droits et libertés des Clients/Prospects, pour poursuivre ce traitement. Les Clients/Prospects disposent également du droit de s’opposer à toute prospection commerciale par e-mail. 
Enfin, en application de l’article L. 223-2 du Code de la consommation, les Clients/Prospects peuvent s’opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en s’inscrivant gratuitement sur https://conso.bloctel.fr/.

8.7. Mise en œuvre des droits
Mise en œuvre des droits Pour exercer leurs droits, les Clients/Prospects doivent contacter les services de la Marque auprès desquelles leurs données sont collectées et cela en écrivant au e-mail modecia@modecia.fr 

Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les Clients/Prospects sont informés qu’il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Aussi, pour des raisons de sécurité, les services concernés de la Marque se réservent donc, en cas de doute sur l’identité du demandeur à demander la carte d’identité à jour de ce dernier, afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles concernant à une autre personne que le Client/Prospect.

8.8. Droit d’introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Les Clients/Prospects concernés par le traitement de leurs Données sont informés de leur droit d’introduire une plainte auprès de la Cnil si ceux-ci estiment que le traitement de Données les concernant n'est pas conforme à la règlementation européenne de protection des données, à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél : 01 53 73 22 22

10. VIOLATION DE DONNÉES

L’Entreprise s’engage à notifier à la Cnil toute violation des Données que pourraient subir la Marque dans les conditions prescrites par la règlementation en la matière.
Le Client/Prospect est évidemment informé de toute violation de Données qui pourrait porter atteinte à ses droits et comporterait un risque pour lui.

13. MODIFICATION ET MISE À JOUR DE LA CHARTE

La présente Charte peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution réglementaire en la matière. Toute nouvelle version de la présente Charte sera publiée sur le site avec la date de la mise à jour.